Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre la société The Raptor Company, SASU au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 65 rue réaumur, 75002 Paris, FRANCE, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843 923 517 00018, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant FR44843923517, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site raptorcoaching.pro, ci-après dénommée le « CLIENT ».

Contact :
raptorvswild@gmail.com
Identification du directeur de la publication : The Raptor Company, SASU
Identification de la société hébergeant ce site : Planethoster – 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société The Raptor Company et le CLIENT, applicables à tout achat effectué sur le site raptorcoaching.pro
Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure, ou morale non-commerçante.
L’acquisition d’un PRODUIT via le site raptorcoaching.pro implique une acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT, qui reconnaı̂t en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et/ou souscription d’abonnement.
Les présentes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société The Raptor Company.
Le CLIENT reconnaı̂t être informé de ce que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne.
Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
La société The Raptor Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Produits proposés par la société The Raptor Company

La société The Raptor Company propose via le site raptorcoaching.pro l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement, de différentes catégories de PRODUITS :
• des programmes d’entraı̂nement sportif et de nutrition personnalisés destinés à l’homme ou à la femme livrés sous forme de contenu digital téléchargeable et consultable directement sur le site web par le CLIENT à partir de son compte personnalisé ;
• des programmes d’entraı̂nement sportif spécifiques « Raptor Daily » , livrés sous forme de contenu digital téléchargeable et consultable directement sur le site web par le CLIENT à partir de son compte personnalisé et exclusivement disponibles par la souscription d’un abonnement.
Les PRODUITS sont proposés à la vente au sein et hors de l’Union européenne (Article 9 des présentes).
Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Avertissement relatif aux programmes d’entrainement sportif et plans nutritionnels personnalisés, aux programmes Zero to Hero, Raptor Bodyweight et programmes spécifiques « Raptor Daily »

Il est expressément accepté par le CLIENT, que :
• toute pratique sportive régulière et toute adoption de conseils nutritionnels supposent un suivi médical ;
• les conseils nutritionnels figurant dans les programmes susmentionnés et élaborés par un coach diplômé BPJEPS sont de simples suggestions destinées à l’adoption d’une bonne hygiène alimentaire. Ces conseils nutritionnels ne sont pas et ne sauraient en aucun cas être confondus avec des instructions constitutives d’un régime alimentaire, qui doit être adapté à chaque personne et élaboré par un médecin nutritionniste ;
• les programmes d’entraînement sportif sont à usage des seules personnes majeures et présentant les aptitudes requises pour les réaliser, suivant avis médical préalable ;
• le CLIENT ayant fait l’acquisition de ces PRODUITS s’engage expressément à obtenir la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser les programmes et à adopter les conseils nutritionnels présentés dans les contenus susmentionnés ;
• les exercices figurant dans les contenus susmentionnés sont uniquement présentés à titre d’exemples illustratifs ;
• les programmes susmentionnés sont destinés à être exécutés avec un matériel et au sein d’un environnement adaptés et sécurisés, et sous la surveillance d’un professionnel.
De plus et concernant les programmes spécifiques « Raptor Daily », « Raptor Bodyweight » et « Zero to Hero »
Il est expressément accepté par le CLIENT, que :
• les contenus« Raptor Daily », « Raptor Bodyweight » et « Zero to Hero » comportent des programmes d’entraînement suivis par des professionnels du sport et donc adaptés à ces derniers ;
La société The Raptor Company décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés ou susceptibles d’être causés par l’utilisation et/ou la consommation des produits commercialisés par des sociétés tierces et apparaissant dans les contenus :
• programmes d’entraı̂nement sportif personnalisés,
• programmes d’entraı̂nement spécifiques « Raptor Daily », « Raptor Bodyweight » et « Zero to Hero »,
ce qui est expressément accepté par le CLIENT.

Article 4 – Avertissement relatif aux programmes d’entrainement sportif personnalisés, aux programmes Zero to Hero, Raptor Bodyweight et programmes spécifiques « Raptor Daily »

1. Abonnement – Faculté de résiliation
Seule la catégorie de PRODUITS suivante :
– programmes d’entraı̂nement spécifiques « Raptor Daily », est exclusivement disponible par la souscription d’un abonnement.
La souscription de l’abonnement au produit « Raptor Daily » s’effectue par la validation d’une commande telle que décrite à l’article 4-2 des présentes.
La périodicité de l’abonnement est mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon l'achat effectué par le CLIENT.
L’abonnement se poursuit par tacite reconduction. Le CLIENT a toutefois la possibilité de résilier cet abonnement à tout moment.
La souscription de l’abonnement s’effectue de la manière suivante :
1. Validation de la commande selon les étapes décrites à l’article 4-2 des présentes,
2. Autorisation de prélèvement automatique concédée par le CLIENT à la société The Raptor Company en vue du paiement de cet abonnement,
3. Règlement de la première mensualité lors de l’adhésion par Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard ou Paypal tel que décrit à l’article 4-2 des présentes,
4. Paiement par prélèvement mensuel chaque mois suivant autorisation de prélèvement mensuel automatique précitée.
2. Achat Unitaire
1. Le CLIENT crée sa fiche d’identifiant comportant ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique valide.
2. Le Client choisit le ou les PRODUITS.
3. La commande des PRODUITS est récapitulée, le CLIENT doit alors prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter préalablement à la validation de toute commande en cochant la case prévue à cet effet, puis valider la commande.
4. Le CLIENT est ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire du site raptorcoaching.pro, puis renseigne l’ensemble des éléments nécessaires au règlement de la commande dans les champs prévus à cet effet.
5. Le CLIENT choisit le mode de règlement de la commande.
6. En cliquant sur « Payer ma commande », le CLIENT valide la commande.
7. Le CLIENT procède ensuite au règlement de la commande.
8. Une fois le règlement effectué, le CLIENT est redirigé sur le site raptorcoaching.pro.
9. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le site raptorcoaching.pro à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte CLIENT, dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société The Raptor Company et le CLIENT.
La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Tout achat de produit validé par le CLIENT selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les hypothèses limitativement prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du droit d’annulation ou de rétractation (Article 9 des présentes).
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique.
Ladite signature électronique revêt entre les parties la valeur d’une signature manuscrite.
La société The Raptor Company se réserve le droit de procéder à l’annulation de toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement et/ou de fraude ou tentative de fraude quant à l’utilisation du site raptorcoaching.pro.

Article 5 – Obligation du client

Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du site  raptorcoaching.pro.
Le CLIENT dégage la société The Raptor Company de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de paiement.
En outre, le CLIENT atteste de ce qu’il :
• est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS sur le site  raptorcoaching.pro et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers si les PRODUITS sont acquis au nom et pour le compte d’une personne morale,
• a l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site  raptorcoaching.pro.

Article 6 – Présentation des produits

Le site  raptorcoaching.pro offre à la vente des PRODUITS lesquels sont désignés et accompagnés de photographies présentant les caractéristiques de ces derniers, sans qu’elles soient exhaustives.
A ce titre, le CLIENT atteste qu’il a pris connaissance des caractéristiques des PRODUITS préalablement à l’acquisition de ces derniers.
Les photographies représentant les PRODUITS ne sont pas contractuelles, notamment en cas de différences de présentation et/ou de packaging entre la photographie et le PRODUIT vendu.
En particulier, la couleur des PRODUITS proposés à la vente dépend en partie du paramétrage
du système informatique utilisé par le CLIENT, ce dont ce dernier prend acte.
A ce titre, le CLIENT reconnaı̂t que lesdites différences n’affectent pas, de quelque manière que ce soit, son consentement à l’acquisition des PRODUITS.

Article 7 – Tarifs & TVA applicable

Les tarifs figurant sur le site  raptorcoaching.pro sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant donc le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les tarifs apparaissant sur tout site internet autre que  raptorcoaching.pro n’ont aucune légitimité lors de la commande de PRODUITS par le CLIENT sur le site  raptorcoaching.pro.
La société The Raptor Company peut modifier le prix des PRODUITS à tout moment sans devoir respecter de préavis ; tout changement du taux de TVA sera directement répercuté sur le prix des PRODUITS.

Article 8 – Modalités de paiement et de remboursement

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT.
Seuls les paiements par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) et Paypal sont acceptés.
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire.
Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau.
En cas d’épuisement ou d’indisponibilité d’un PRODUIT, le débit ne sera effectué que du montant des PRODUITS effectivement expédiés au CLIENT.

Le CLIENT du programme Raptor Daily possède 7 jours pour se rétracter après achat du dit programme.

Le CLIENT du programme Raptor Bodyweight renonce à son droit de rétractation après achat du dit programme.

Le CLIENT du programme Zero to Hero renonce à son droit de rétractation après achat du dit programme.

Le CLIENT d’un “Programme d’entraînement personnalisé”, d’un “plan nutritionnel personnalisé” ou d’un “programme complet personnalisé” renonce à son droit de remboursement dès lors que son programme lui a été délivré par mail. Le CLIENT peut néanmoins demander un remboursement tant que le programme ne lui a pas été délivré par mail.

Article 9 – Téléchargement – Tarifs et modalités de livraison des produits – droit de rétractation

1.  Programmes d’entraînements sportifs
Les catégories de PRODUITS suivantes
1. programmes d’entraı̂nement sportif et plans nutritionnels personnalisés destinés à l’homme ou à la femme comportant des fiches explicatives,
2. programmes d’entraı̂nement sportif spécifiques « Raptor Daily » exposant les entraı̂nements de personnalités du secteur du sport, sont livrées par le droit d’accès au contenu digital sur le compte personnalisé créé par le CLIENT et directement téléchargeables et consultable au format PDF depuis ce compte après validation de la commande et du paiement selon le processus décrit à l’article 4 supra.
2. Renonciation au droit de retractation s’appliquant aux programmes d’entraînements sportifs et plans nutritionnels personnalisés, au programme « Raptor Bodyweight » et aux programmes spécifiques « Raptor Daily »
Les PRODUITS suivants :
• programmes d’entraînements sportifs et plans nutritionnels personnalisés,

• programme « Raptor Bodyweight », « Zero to Hero »
  • et programmes spécifiques « Raptor Daily »,
  sont livrés par transfert d’un contenu sur le compte personnalisé créé par le CLIENT, c’est-à-dire sous forme d’un contenu numérique disponible sur le site web  raptorcoaching.pro.
  Il est expressément accepté par le CLIENT préalablement à la validation de la commande que l’acquisition des PRODUITS suivants :
  • programmes d’entraînements sportifs et plans nutritionnels personnalisés
  • et programmes spécifiques « Raptor Daily », « Raptor Bodyweight », « Zero to Hero »
  impliquent donc la fourniture d’un contenu numérique disponible sur le site  raptorcoaching.pro avant l’expiration du délai de rétractation.
  Ainsi et dans l’hypothèse de la validation d’une commande ayant pour objet l’acquisition des PRODUITS susmentionnés, le CLIENT renonce expressément à l’exercice de son droit de retractation relativement à ladite commande.

Article 10 – Force Majeure

La société The Raptor Company ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure.
En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.

Article 11 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des PRODUITS livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et complet du prix de ces derniers.
En revanche, les risques sont transférés au CLIENT à partir de la mise à disposition des PRODUITS matérialisée par la date de livraison, physique ou via chargement des contenus digitaux sur le compte personnalisé du CLIENT.

Article 12 -Propriété Intellectuelle

Le contenu du site raptorcoaching.pro, ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéos et digitaux diffusés sur ledit site et/ou sous la marque Raptor CoachingPRO demeurent la propriété exclusive de la société The Raptor Company et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.

Article 13 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société The Raptor Company se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de la société The Raptor Company. Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par les sociétés STRIPE ou PAYPAL.
Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant la société The Raptor Company par mail à l’adresse suivante : raptorvswild@gmail.com.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  raptorcoaching.pro répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.
Le CLIENT, constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 14 – Preuve, conservation et archivages des transactions

La société The Raptor Company archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la société The Raptor Company seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, commandes, paiement et contrat intervenus entre les parties.

Article 15 – Garanties

Les PRODUITS proposés à la vente sur le site  raptorcoaching.pro bénéficient de la garantie légale de conformité visée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue visée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
15-1 – Garantie légale de conformité des PRODUITS
Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation impose au « vendeur [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du même Code dispose :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-9 du même Code dispose :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L’article L.217-10 du même Code dispose :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L’article L.217-12 du même Code dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
15-2 – Garantie légale contre les vices cachés des PRODUITS
L’article 1641 du Code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1642 du même Code dispose :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 16 – Nullite Partielle

Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.

Article 17 – Réclamations – droit applicable – compétence juridictionnelle

Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de la société The Raptor Company afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.